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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'un service vendu chariot libre-service service non marchand vie économique d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service service publicité support agence de publicité à service complet service libre-réponse service des instruments de mesure chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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