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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce pleine page annonce en participation page d'annonces groupées service publicité annonceur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce financière réinsertion d'une annonce WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs position d'une annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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