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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
incitation fiscale crédit interentreprises histoire d'une entreprise potentiel de l'entreprise diagnostic d'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise générale Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise transnationale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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