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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise à l'encaissement historique des demandes remise de lancement demande solvable produit complémentaire ou à demande conjointe remise saisonnière loi de consommation ou de demande d'un article rigidité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre
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