Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation à taux fixe obligation collective obligation cautionnée obligations concordataires obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
Nouveaux mots