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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires spécification de moyens obligation hypothécaire obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane obligation verte obligation à taux fixe
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