Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation de résultats moyens de paiement obligation convertible en action obligation cautionnée obligation participante
Nouveaux mots