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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration des prix compensation des risques COB : Commission des Opérations de Bourse FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France UFI : Union des Foires Internationales (Paris) part de marché desservi AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales protection et défense des consommateurs NAP : nomenclature des activités et des produits
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