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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand service central des risques service publicité support OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service non compris réception d'un service louage de services saturation du marché d'un produit ou d'un service service auxiliaire de la vente service du courrier
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