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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service service d'écoute service de l'environnement et de la protection des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) mini libre-service service central des risques finalité d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente prestation de service
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