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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics plan de développement des produits désemballage analyse des besoins commission des comptes commerciaux de la nation Economie des plateformes désaisonnalisation RCS : registre du commerce et des sociétés classement préférentiel des marques
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