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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale publicité commerciale percée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale interaction commerciale études commerciales couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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