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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'échange taux de capitalisation boursière TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire capitaux propres taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour commission des comptes commerciaux de la nation livré droits acquittés scriptural, scripturale, scripturaux taux d'intensité du marché taux d'intérêt réel
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