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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ICCA : International Council for Commercial Arbitration PNB : produit national brut rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France destination IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable certificat international d'importation CNC : Conseil national du commerce CIV : conditions internationales de vente coupon-réponse international
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