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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente DES CFE : centre de formalités des entreprises association de défense des consommateurs liberté des prix modèle et dessin service de l'environnement et de la protection des consommateurs domiciliation bancaire des importations et des exportations code des douanes désir commission des clauses abusives
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