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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
guerre des prix désintermédiation domaine des collectivités locales DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse bureau des méthodes service de l'environnement et de la protection des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse répartition des vendeurs NAP : nomenclature des activités et des produits
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