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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service marché de travaux taux bonifié taux de rentabilité prix de cession interne ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de mémorisation d'une campagne publicitaire artisanal, artisanale, artisanaux
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