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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rupture ou de manque ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'intérêt réel dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'érosion de la clientèle concession exclusive taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de fidélité bureaux d'acquits-à-caution
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