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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INA : Institut National de l'Audiovisuel CTCI : classification type pour le commerce international multinationale nationalisation élimination d'un produit ou d'un service vendu clause rouge ICC : International chamber of commerce comptes commerciaux de la nation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu arbitrage commercial international
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