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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché national ou intérieur entreprise supranationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications production nationale CNPF : conseil national du patronat français trafic de destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing entreprise multinationale détermination du prix
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