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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause transitoire clause rouge clause de sauvegarde clause compromissoire clause de la nation la plus favorisée clause abusive clause d'agrément clause du client le plus favorisé responsabilité pénale commission des clauses abusives

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