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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle de la destination finale vente DES RGPD : règlement général sur la protection des données méthodes de Monte-Carlo théorie des jeux fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications gestion des risques de l'entreprise annonce codée indice des prix des produits et services divers recherche descriptive
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