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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
décroissance des coûts effondrement des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés indice des prix des produits et services divers modes de diffusion d'une publication contrôle destructif cahier des charges fonctionnel d'un produit HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques cumul des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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