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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
éthique des affaires CVL : certificat de vérification des livraisons analyse des écarts EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles répertoire des métiers revenu disponible brut des ménages indice des prix de détail Code Civil affichage des prix à l'unité de mesure RGPD : règlement général sur la protection des données
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