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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Conseil scientifique des indices répartition des vendeurs rémunération des vendeurs inscription des hypothèques CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation méthodes d'observation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales DDU : delivered duty unpaid… named place of destination taux de rotation des stocks coefficient de capitalisation des bénéfices
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