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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
espace unique des paiements en euros hausse des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats gestionnaire des compétences variable descriptive technique des questions URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales historique des consommations Caisse des dépôts et consignations regroupement des achats d'espace
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