Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
accord commercial publicité de petit format ou de petite surface SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements document publicitaire commercial, commerciale, (commerciaux) ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial axe de la campagne publicitaire publicité de rappel réglementation concernant la publicité coopération commerciale
Nouveaux mots