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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
schéma de développement commercial effet de déclin d'une action commerciale propriété industrielle zone d'attraction commerciale service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) publicité média budget publicitaire de lancement convention commerciale CAP : complément d'assurance crédit public publicité médias
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