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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix commission bancaire Inflation par descente en gamme commission des comptes commerciaux de la nation éthique des affaires liberté des prix indice des prix des produits et services divers marge de sécurité BIC : bureau international des containers et du transport intermodal rémanence des frais
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