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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande solvable remise de fonction demande actuelle demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix demande moyenne ou consommation moyenne
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