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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) crédit à court terme SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit de mobilisation de créances nées conditions du crédit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation société mère risque de crédit scission d'une société société en commandite par actions
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