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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
provision pour crédits à l'étranger crédit renouvelable ou permanent SSII : société de service et d'ingénierie informatiques confirmation d'un crédit billet de mobilisation de crédit société de classification crédit de mobilisation de créances nées offre à détenteur de carte de crédit crédit de droits crédit à court terme
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