Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
personnaliser un message publicitaire diffusion publicitaire BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics page de publicité publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu investissement publicitaire argument publicitaire unique coût utile publicitaire chef de publicité publicité de marque
Nouveaux mots