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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix surveillance des prix désir revenu des ménages CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés amortissement des immobilisations corporelles RCS : registre du commerce et des sociétés ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). bureau des méthodes
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