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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes études commerciales reconnaissance des marchandises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales destination soutien des prix coût et fret (port de destination convenu) désemballage rendu ex ship... (port de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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