Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cycle de vie d'un concept commercial remise de coopération commerciale nom commercial lettre de crédit commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) propriété commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales système d'information commerciale BEC : bureau d'études commerciales Droit en imsage
Nouveaux mots