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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits annexes droit d'attribution d'actions droits d'accise droit d'asile droit de poursuite droit de la concurrence rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) abus de droit droits de petite voirie droit au renouvellement de bail commercial

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