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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier bail d'exploitation valeurs d'exploitation exploitation résultat d'exploitation coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation insuffisance brute d'exploitation

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