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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur fonds de garantie acte de commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie ICC : Chambre de Commerce Internationale FSI : fonds stratégiques d'investissement commerce connecté commerce de détail d'alimentation générale commerce de demi-gros fonds de roulement net global
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