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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes contrôle des prix coefficient de rotation des stocks COB : Commission des Opérations de Bourse secret des affaires chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats abondement à l'épargne des salariés promotion des ventes BEC : bureau d'études commerciales vente DES
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