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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale déficit de la balance commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux système d'information commerciale attraction commerciale BEC : bureau d'études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire propagande commerciale
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