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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale parc d'activités commerciales attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales zone d'attraction commerciale attraction commerciale couverture commerciale
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