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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

clause de juridiction rentabilité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux politique commerciale déficit de la balance commerciale unité commerciale recherche commerciale tactique commerciale zone d'attraction commerciale

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