Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance-étude de marché NAP : nomenclature des activités et des produits étude de marché exploiratoire rotation des stocks TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée accroissement des ventes publicité sur un réseau social - Social Ads - voussure Loi 'création et internet' commission des comptes de la nation
Nouveaux mots