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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en vente BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension moyenne à consommer ou à la consommation surremise propension à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final DLC : date limite de consommation
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