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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise saisonnière DLC : date limite de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive mise de fonds remise pour services rendus sous-consommation société de consommation mise à prix
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