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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant autoconsommation remise sur la quantité mise à jour des prix CNC : Conseil national de la consommation remise de dette consommation moyenne consommation intermédiaire ou des entreprises mise à plat PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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