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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise de fonds BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente avec remise propension marginale à consommer ou à la consommation mise à jour des prix PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation courante ou d'usage courant
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