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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale entreprise commerciale système d'information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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