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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale sciences commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales fonction commerciale juridiction commerciale propriété littéraire ou artistique attraction commerciale télévision commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales tactique commerciale
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