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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation droit de la consommation consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle demande moyenne ou consommation moyenne CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes fonction de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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