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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État secret des affaires méthodes d'identification d'un article AEMF - Autorité européenne des marchés financiers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). régime des retours prospection des fournisseurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu promoteur des ventes calendrier des insertions
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