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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations NAP : nomenclature des activités et des produits Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet espace unique des paiements en euros CF (coût, fret... port de destination convenu) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prix de soldes Commission d'ouverture des plis analyse des besoins
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