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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants dépense des ménages vente DES coût et fret (port de destination convenu) destruction créatrice loi des 20/80 ou loi de Pareto DPO : délégué à la protection des données COB : Commission des Opérations de Bourse comptabilité des dépenses engagées RCS : registre du commerce et des sociétés
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