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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières COB : Commission des Opérations de Bourse désapprovisionnement CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Plateforme de gestion des données garantie des investissements à l'étranger cahier des charges fonctionnel d'un produit IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires service promotion des ventes chambre des métiers
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