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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales répression des fraudes BOD : Bulletin officiel des douanes capital des entreprises individuelles contrôle des changes historique des consommations déstockage choix des médias et des supports association de défense des consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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