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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique économique nationale agence de publicité à service complet conditions générales d'achat OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes entrepôt en libre service siège service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) assemblée générale service promotion des ventes
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