Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services services clients lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu libre-service balance des biens et services service auxiliaire de la vente service des instruments de mesure analyse économique d'un produit ou service vendu
Nouveaux mots