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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit à taux révisable taux d'actualisation droits d'accès à un marché taux d'usure LOLF : loi organique relative aux lois de finances BIC : bénéfices industriels et commerciaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux magasins généraux service auxiliaire de la vente
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