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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de droits revenu national aux prix des facteurs taux d'escompte bancaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux nominal ou facial taux de rentabilité taux de pénétration publicitaire ATD : accord de taux à constat différé faux fret T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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