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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de croissance capitaux propres taux de réponse taux plafond commission des comptes commerciaux de la nation BRI : banque des règlements internationaux ATD : accord de taux à constat différé Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet travaux en régie marché des capitaux
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