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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Système de noms de domaine domaine des collectivités locales domaine Internet nom de domaine vente en l'état domaine public état des prix forfaitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics administration du domaine état des échéances des créances et des dettes
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