Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'access to personal data' en Anglais (GB)
droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
livré droits acquittés droits de douane droit de souscription droit d'auteur droit privé Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de résiliation droit du marketing rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre
Nouveaux mots