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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats obligations concordataires obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement
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