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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne Rémunération directe du franchiseur amortissement d'une créance créance échue document de transport état des échéances des créances et des dettes rémunérateur cours légal d'une monnaie taux de lecture d'une publication abandon de créance
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