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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service public Plateforme de gestion des données service opérationnel formes de commerce service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications louage de services processus d'achat d'un bien ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général fonction de service d'un produit
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