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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée abandon de créance transport d'une créance amortissement d'une créance créance douteuse mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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