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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget des ventes commission des clauses abusives amortissement des immobilisations corporelles taxes directes locales DDU : delivered duty unpaid… named place of destination écouler des marchandises état des échéances des créances et des dettes commission des marchés AEMF - Autorité européenne des marchés financiers balance des biens et services
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