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Il n'y a qu'un terme pour 'behördliche Empfehlung' en Allemand
lettre d'agrément ou contrat d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.
V. Lettre.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
lettre publicitaire personnalisée LTA : Lettre de Transport Aérien LCR : Lettre de Change-Relevé Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale analyse de khi-deux (khy, 22e lettre de l'alphabet grec) contrat-type contre-lettre (p. : contre-lettres) contrat d'agrément agrément d'un produit lettre d'injonction
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