Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'établissement prix en liberté contrôlée établissement financier EPA : établissement public administratif EPR : Etablissement public régional liberté des prix liberté de commerce comité d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
Nouveaux mots