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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des ventes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal méthodes d'enquête certification des comptes gestion des stocks étude de marché descriptive gâchage des prix CVL : certificat de vérification des livraisons blocage des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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