Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligation environnementale publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
Nouveaux mots